Conditions Générales de Vente - Prestations oenotourisme d'Agamy

Il est exposé que :

AGAMY est une Société Coopérative Agricole, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 510 408 982 00039, et ayant son siège social sis « La Martinière » – 69210 BULLY, représentée par Monsieur Sébastien COQUARD, en sa qualité de Président.

AGAMY est une coopérative viticole ayant pour activités principales la production et la commercialisation de vin. En complément, AGAMY a développé des prestations oenotouristiques diverses afin de mettre en avant la production de ses vignerons associés, leurs métiers et leurs terroirs.

AGAMY exploite depuis la France, une plateforme de vente en ligne https://agamyshop.fr/ , qui permet notamment à des acheteurs majeurs d’acheter et réserver en ligne des prestations oenotouristiques.

AGAMY est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro (immatriculation en cours)

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais du Site pour réserver une prestation.

“ Prestation” : désigne l’activité oenotouristique disponible à la réservation sur la plateforme de vente en ligne https://agamyshop.fr/   

 

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Le Site est disponible en français et en anglais.

Toute réservation de l’une de ses prestations implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, qu’AGAMY se réserve le droit de modifier à tout moment.

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page https://agamy.fr/vis-ma-vigne/ .

 Il est recommandé aux utilisateurs du site de consulter régulièrement cette page.

En conséquence, le fait de visiter le site, créer un Compte Utilisateur, réserver une prestation ou passer commande via le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Toutes les offres présentes sur le site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec AGAMY.

Article 2. Fiche descriptive des prestations

Les Prestations sont présentées sur le site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles des Prestations et leur prix.

Ces fiches produits ont valeur de conditions particulières de vente et viennent compléter les présentes CGV.

Les photos et visuels des Prestations sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

Article 3. Conclusion du contrat

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Tout bon de commande signé du Client par  » double clic  » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat à l’article « Droit de rétractation ».

3.1 – Processus de commande et confirmation de commande

Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur https://agamyshop.fr/ . Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Traitement des données personnelles ».

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un E-mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture par le client d’une adresse e-mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

3.2 – Paiement

Le paiement sera effectué en totalité à la commande sur notre site https://agamyshop.fr/product-category/oenotourisme :

  • ou par Carte Bancaire (paiement en ligne sécurisé)
  • ou par chèque à l’ordre de Agamy, payable en France Métropolitaine dans l’un de nos espaces de vente. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Dans le cas d’un paiement par CB, le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le paiement est alors sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement, AGAMY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. Il en va de même avec un internaute qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 4. Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur https://agamyshop.fr/product-category/oenotourisme/

 En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée.

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande.

Pour toutes prestations collectives et/ou sur mesure, un devis sera réalisé par AGAMY et accepté en amont par l’Acheteur.

IMPORTANT: Des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues peuvent être présentées. En aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives et subjectives de ceux-ci, ne pourront être assimilés à de « l’incitation à la consommation de boissons alcoolisées », et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l’encontre d’AGAMY.

Article 5. Expédition et livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine. Elle s’effectue à l’adresse de l’internaute ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).

Toute erreur de saisie restera sous l’entière responsabilité de l’internaute qui devra assumer le retard de l’expédition, les frais d’une éventuelle réexpédition ainsi que l’éventuelle perte du colis.

Les frais de livraison seront entièrement assurés par l’internaute.

Les délais de livraison annoncés par AGAMY sont donnés à titre indicatif d’après les délais moyens constatés auprès des transporteurs. Toutefois, ils ne pourront pas dépasser 30 jours à compter du jour suivant le règlement complet du prix. En cas de retard non imputable à AGAMY, il est possible pour l’internaute de dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’adresse suivante : AGAMY, La Martinière 69210 BULLY, dans les conditions de l’article « Responsabilité ».

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer, auprès d’AGAMY, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès d’AGAMY par tout moyen (courrier, mail…) permettant de justifier de la date précise à laquelle AGAMY a été informée de l’exercice de ce droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix de ou des prestations achetée (s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par AGAMY, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, AGAMY procédera au remboursement de la prestation par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

 

Article 7. Responsabilités

AGAMY est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Article 8. Conditions d’annulation ou de report

Toute prestation réservée peut être annulée par l’Acheteur dans le cadre du droit de rétractation, sans avoir à justifier du motif.

Si l’annulation provient du fait d’AGAMY, elle s’engage à prévenir l’Acheteur à l’avance dans un délai raisonnable. Quel que soit le motif d’annulation, AGAMY pourra proposer à l’Acheteur une autre date pour la réalisation de la prestation. Si aucune date ne peut être proposée, l’Acheteur sera intégralement remboursé des sommes versées. Si une autre date est proposée à l’Acheteur dans un délai raisonnable et pour le même programme, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.

De même, dans le cas où le programme de la prestation serait modifié par AGAMY de manière substantielle et sur des éléments essentiels avant son commencement, l’Acheteur en sera préalablement averti et il pourra :

  • soit annuler sa réservation et récupérer l’intégralité des sommes versées,
  • soit confirmer sa participation par retour écrit. A défaut, il sera considéré comme ne participant pas et donc sa participation sera annulée et donnera lieu à remboursement

Nos prestations sont maintenues quelle que soit la météo – la météo n’est donc pas un motif d’annulation ou de remboursement. Selon les conditions météorologiques, AGAMY se réserve le droit d’adapter le programme. En cas de météo capricieuse, une solution de repli en intérieur est proposée pour les dégustations devant à l’origine se faire dans les vignes.

Des conditions d’annulation ou de report spécifiques pourront être prévues selon les prestations dans les fiches produits valent conditions particulières de vente.

En cas d’interruption de la prestation par l’Acheteur, la prestation sera due et il ne sera procédé à aucun remboursement.

Pour toutes prestations collective et/ou sur mesure, dans le cas où le nombre de participants présents le jour de la prestation serait inférieur à celui réservé, aucun remboursement ni réductions de tarif ne seront accordés si AGAMY n’a pas été informée par écrit 12 jours au moins avant la prestation. Les devis sont établis par AGAMY et valent pour l’effectif demandé à partir desquels ils ont été calculés. En cas de modification à la hausse de cet effectif, le prix de la prestation commandée pourra être modifié par AGAMY, même après acceptation du premier devis par l’Acheteur.

Article 9. Retards

L’horaire de visite doit être respecté. Tout retard devra être notifié par téléphone au +33 6 62 93 31 71. Dans le cas où la prestation est assurée pour plusieurs clients, l’horaire de début de visite sera respecté par la guide.

Dans le cadre d’une visite privée et en cas de retard, la prestation sera écourtée d’autant.

Article 10. Droit à l’image

Lors des prestations proposées, AGAMY peut faire appel à des photographes professionnels ou réaliser des photos par ses propres moyens. AGAMY se réserve le droit d’utiliser ces photos à des fins promotionnelles sur ses prospectus, affiches, sites Internet, réseaux sociaux, sans que cette liste ne soit exhaustive. Le client concède à AGAMY, dans le cadre de ses services promotionnels et du catalogue électronique de ses sites Internet, le droit de reproduire et de représenter numériquement, pour le monde entier et à titre non-exclusif et non cessible, et pour toute la durée de protection de ses droits de propriété intellectuelle, une illustration des prestations effectuées pour le compte du client. Le client autorise également AGAMY à utiliser son image, ses marques, sans que cette liste soit exhaustive, afin d’être reproduits et diffusés en ligne sur les sites Internet actuels et futurs d’AGAMY, à des fins promotionnelles, et/ou d’information. Néanmoins, AGAMY assure ne prendre et n’utiliser aucune image qui pourrait être dégradante ou porter atteinte à un ou plusieurs de ses clients.

Dans le cas où un client refuserait l’utilisation de son nom, de son image ou de ses marques, il devra le préciser sur sa commande, sur le devis accepté, ou sur le contrat, ou en faire la demande écrite par courrier adressée à l’adresse du siège social de la société AGAMY – La Martinière – 69210 BULLY, ce avec accusé de réception, au plus tard avant le premier jour de la prestation souscrite par l’Acheteur.

Article 11. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès de l’Acheteur afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si l’Acheteur choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec l’Acheteur. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaires pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.

Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires d’AGAMY pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par AGAMY peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable de l’Acheteur.

Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes d’AGAMY mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant à AGAMY par courriel ou à l’adresse de son siège social. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique contact@agamy.fr ou par courrier à l’adresse du siège social d’AGAMY.

Article 12. Nullité d’une clause

Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

Article 13. Litige et droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de recherche de solutions à l’amiable.

De convention expresse avec l’Acheteur, l’attribution de la connaissance du litige non résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Lyon.